[CHRONIQUE JURIDIQUE] Constitution et règles internationales : Quid de la supériorité en droit national des États?

 [CHRONIQUE JURIDIQUE] Constitution et règles internationales : Quid de la supériorité en droit national des États?
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Le droit est un ensemble de règle juridique de valeur différente ordonnancé suivant le principe de la hiérarchie ou de la conciliation des normes. Ce qui nécessite de vérifier qu’une norme ne serait pas en contradiction avec une règle qui lui est supérieure.

La hiérarchie des normes dépend de l’autorité de l’organe qui a édicté la norme. Cette hiérarchie varie en fonction de la nature du système juridique national selon qu’il soit du droit romano-germanique (Civil Law), soit du droit anglo-saxon (Common  Law). À ces deux, s’ajoutent des systèmes de référence au droit islamique à l’appui du Coran dans la Constitution. Notre analyse s’axe sur le premier système.

Pour Hans Kelsen, la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes. D’autres comme Georges scelle, le droit international est supérieur à la constitution. Dès lors, le problème se pose ici de savoir laquelle des deux normes constitutionnelle ou internationale est supérieure à l’autre dans l’ordre juridique interne ?

Soucieux de garantir la sécurité juridique, la règle imposée ne doit pas être en contradiction avec une autorité supérieure et qu’elle ne viole surtout pas la jouissance d’un droit ou d’une liberté protégée par une norme de valeur élevée.

Si l’effectivité de la norme internationale reste problématique parce que susceptible de mettre en cause la souveraineté des États, sa suprématie sur les lois ne souffre d’aucun doute comme en témoigne l’article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958. Il ressort de cette disposition que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] ». Au Gabon, cette position est précisée par le juge face au mutisme de la norme constitutionnelle en la matière.

Mais un silence textuel demeure au sujet de la place du droit international dans l’ordonnancement juridique. En France, il revient au juge de marquer la prévalence de la constitution sur la norme internationale (CE, ass. 3/07/1996, Mr. Koné ; CE, sect., 30/10/1998, Sarran  et C.Cass. 2/06/2000, Fraisse).

De même qu’en France, au Gabon la primauté de la constitution est assurée par la vérification de la constitutionnalité des normes internationales par l’organe constitutionnel. Il s’agit notamment de la Cour Constitutionnelle au Gabon (art 83 de la Constitution du 26 mars 1991) et du Conseil constitutionnel en France. (art 61 de la constitution du 4 octobre 1958)

En cas d’inconstitutionnalité de la norme internationale, la Constitution pourrait être modifiée pour admettre l’ouverture du droit national au droit international.  

Si on considère avec Hans Kelsen que l’ordre de la hiérarchie des normes est « statique », car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique » puis qu’une norme peut être modifiée en suivant les règles  édictées par la norme qui lui est supérieure, alors sommes-nous en droit de nous demander si le fait que la constitution soit modifiée pour accorder une place particulière au droit international ne ferait pas d’elle une norme inférieure à cette dernière ? À vos claviers !!!

Chanel C MOUBINDAGHA 

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