Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. 

En France, selon les dispositions constitutionnelles, il s’agit du Président et du Premier ministre. La Constitution gabonaise du 26 mars 1991 abonde la question dans le même sens.  De ce mécanisme résulte la création du Tribunal Pénal Spécial Irakien (TPSI). En effet, ce Tribunal a été créé par un décret pris le 10 décembre 2003 par Paul BREMER, l’ancien administrateur américain d’Irak. Autrement dit, il fut mis en place par une autorité occupante. Ses statuts mêlent du droit américain (procédure accusatoire) et du droit égyptien (inspiré du droit pénal français, inquisitoire). En cas d’insuffisance de ces statuts, il est prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971. Le tribunal a une autorité temporelle qui va du 17 juillet 1967, date du coup d’État baathiste au 1er mai 2003, date officielle de la fin des combats en Irak.  

Le TPSI, de par son mode de création soulève une double question sur sa légitimité. La première pose le problème de sa création par une autorité occupante. Et la seconde est liée à son établissement par un simple acte exécutif, violant le principe fondamental de l’Etat de droit selon lequel tout tribunal pénal doit être créé par une loi. Ce qui est aussi formellement interdit par l’article 1, section 9 de la Loi Suprême des Etats-Unis. La création illégale du TPSI conduit Saddam HUSSEIN, du banc des accusés à le qualifier de « théâtre », rejoignant l’idée du Professeur BASSIOUNI qui le taxe de « mic mac absolument incompréhensible ».  

À vos claviers !!!

Chanel C MOUBINDAGHA