Suite à la nomination du président et leader de la CO.SY.REF Wilfried Erisco MVOU OSSIALAS au poste de conseiller du directeur général de l’IGIS lors du dernier Conseil des ministres, la coordination des Régies Financières de l’Ogooué-Maritime a fait un communiqué dans lequel elle dénonce cette nomination qu’elle qualifie de disciplinairement inintelligente et mal structurée. Ladite coordination dit ne voir dans cette nomination qu’une volonté manifeste de nuire de la part du régime en place et exige Appel indiscutablement à un recours auprès de qui de droit ! Pour sa part, la rédaction de Gabon quotidien vous livre l’intégralité de cette déclaration. 

 L’Appel du 18 juin 2020                                                                             

Le déroulement de carrière des fonctionnaires dépend principalement des décisions de nominations, de promotions ou d’avancements dont ils font l’objet.

Toutefois, il arrive aussi que la décision prise concernant la carrière d’un autre agent (concours, promotion au choix, …) ait un impact négative sur la carrière d’un fonctionnaire…peu importe mon motif !

Classiquement, les règles relatives aux recours contre les décisions de nomination de fonctionnaires concernent en premier lieu l’intérêt à agir de l’auteur du recours, et en second lieu les moyens de droit susceptibles d’entraîner l’annulation de la nomination contestée.

– S’agissant tout d’abord de l’intérêt à agir, devant le silence des textes, la référence de la jurisprudence (refus du poste du Médiateur de la République par feu Honorable E. ISOZET GONDET en janvier 2019 par un simple courrier avec accusé de réception…) s’impose et reconnaît l’intérêt d’un fonctionnaire à demander l’annulation d’une décision de nomination prononcée dans le corps auquel il appartient, ou de la promotion d’un de ses collègues (à son grade, à un grade supérieur, ou même à un grade inférieur) :

« Les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d’Etat les nominations illégales faites dans cette administration lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant d’ores et déjà pour cet avancement des concurrents ne satisfaisant pas aux règles exigées par les lois et règlements ». Conseil d’État, 26 décembre 1925, Rodière (paraît-il que nos textes sont des copies conformes aux originaux français, colonisation oblige !)

Pour que le requérant ait une chance de voir reconnu son intérêt à agir, il faut encore qu’il justifie de ne pas avoir adressé sa candidature ou qu’il n’ait pas été consulté préalablement, peu importe le pouvoir discrétionnaire des autorités sur le poste retenue à son attention. Alors l’Agent public de l’Etat est en droit de contester sa nomination par voie de recours auprès du Conseil d’Etat.
-S’agissant des moyens de légalité susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision de nomination contestée, ceux-ci concernent à la fois la légalité externe de la décision (la régularité formelle de la décision et le respect de la procédure ayant conduit à son adoption) et sa légalité interne (son bien-fondé).

Sur le plan de la légalité externe, les moyens pouvant entraîner l’annulation d’une décision de nomination (outre les moyens classiques tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision ou d’un vice de forme substantiel) portent essentiellement sur la procédure préalable à la décision contestée, et en particulier sur l’obligation de vacance du poste et de sa publication.

Sur le plan de la légalité interne, les moyens de légalité opérants s’articulent principalement autour de l’erreur de droit, tirée de la circonstance que l’agent nommé ne remplit pas les conditions légales pour être nommé sur le poste à pourvoir.

Alors Monsieur Wilfried Ericso, MVOU OSSIALAS (WEMO), Triple P leader de la CO.SY.REF, nous vous transfèrerons les coordonnées du Premier Président du Conseill d’Etat, M. Réné ABOGHE ELLA…Monsieur très réservé …. attention ne pas oublier courrier avec accusé de réception (AR) !

La coordination des Agents des Régies Financières de l’Ogooué-Maritime dénonce cette nomination disciplinairement inintelligente, mal structurée et exige Appel indiscutablement à un recours auprès de qui de droit !

Fait à Port-Gentil, le 18 juin 2020

La Coordination des Régies Financières de l’Ogooué-Maritime