La ministre de la Justice, garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas a défendu le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire devant la commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme du Sénat lors d’une audition.

C’est devant la commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme du Sénat, que la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Erlyne Antonella Ndembet-Damas a défendu en début de semaine le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire.

Pour la ministre garde des Sceaux, cette modification s’avère “indispensable “, car au regard des “manquements” dont fait montre la loi objet de modification, il est impérieux de compléter les conditions de départ à la retraite des personnels de la sécurité pénitentiaire par l’ajout de la possibilité d’un départ justifié pour des raisons médicales, et dans la même foulée harmoniser les âges de départ à la retraite avec ceux des autres forces de défense et de sécurité.

En déphasage avec la réalité des autres corps de défense et de sécurité, les limites d’âge de départ à la retraite à la sécurité pénitentiaire, consacrées par le statut particulier actuel, pose aujourd’hui des problèmes à madame le garde des Sceaux estimant qu’elles sont les plus basses dans la fonction publique. Toute chose qui doit nécessiter leurs harmonisations.

Une harmonisation qui a amené la loi n° 17/93 à s’arrimer en effet à celles autres corps de défense et de sécurité avec les modifications apportées à l’article 93 qui laisse désormais les âges de départ à la retraite ainsi qu’il suit : 50 ans pour les agents de 1re classe jusqu’aux sous-officiers subalternes ; 55 ans pour les sous-officiers supérieurs ; 57 ans pour les officiers subalternes ; 60 ans pour les officiers supérieurs ; 63 ans pour les inspecteurs de 1er grade (général de brigade) ; 64 ans pour les inspecteurs de 2e grade (général de division) ; 65 ans pour les inspecteurs de 3e grade (général de corps d’armée) ; 65 ans pour les inspecteurs hors grade (général d’armée) ; 65 ans pour les médecins, pharmaciens et dentistes.

MM