Partant du constat selon lequel, la baisse du prix du baril de pétrole et les décisions politiques relatives à la lutte contre la covid-19 à savoir le couvre-feu, le confinement, l’état d’urgence prolongé, Lire plus
Tags :CRÉATION
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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QU’EN EST-IL DU MODE DECRETAL DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. En France, selon les dispositions constitutionnelles, il s’agit Lire plus
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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QUID DU MODE LÉGISLATIF DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
La création par voie législative renvoie à l’établissement d’une juridiction conformément à la procédure de vote d’une loi. Ce procédé avait déjà été envisagé dans la situation du Lire plus
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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QU’EN EST-IL DU MODE DECRETAL DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
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