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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QU’EN EST-IL DU MODE DECRETAL DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. En France, selon les dispositions constitutionnelles, il s’agit Lire plus
