Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. En France, selon les dispositions constitutionnelles, il s’agit Lire plus
La création par voie législative renvoie à l’établissement d’une juridiction conformément à la procédure de vote d’une loi. Ce procédé avait déjà été envisagé dans la situation du Lire plus
Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. En France, selon les dispositions constitutionnelles, il s’agit Lire plus
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