La Confédération Syndicale Gabonaise, vient de lancer le mardi 02 mars dernier, son cycle des séminaires visant au renforcement de capacité syndicale au profit de ses syndicats et fédérations affiliés. Lire plus
Tags :JURIDICTIONS
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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QU’EN EST-IL DU MODE DECRETAL DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions. En France, selon les dispositions constitutionnelles, il s’agit Lire plus
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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QUID DU MODE LÉGISLATIF DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
La création par voie législative renvoie à l’établissement d’une juridiction conformément à la procédure de vote d’une loi. Ce procédé avait déjà été envisagé dans la situation du Lire plus
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