Le point de départ des discussions, orchestrées par le Centre de Droit Public de l’Université de Lomé, tournait autour d’une décision brûlante : celle rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO. La juridiction d’Abuja avait alors qualifié la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement », s’appuyant sur l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie.

Rappelons les faits avec précision : la Cour n’a ni déchiré la Constitution ni ordonné de l’annuler. Elle s’est contentée d’un constat et d’un avertissement pour l’avenir, exhortant le Togo à accorder ses violons avec ses engagements internationaux.

Puisque ce simple avis a ravivé des tensions profondes, l’ancien juge Alioune Sall a recadré le débat dès l’ouverture d’une formule cinglante : « La créature n’échappe pas au créateur. » En clair, les États ont fondé la Cour, ils restent aux commandes, et ils ne sont visiblement pas prêts à tolérer qu’elle se mue en tribunal constitutionnel occulte.

Le « noyau dur » de la souveraineté : une leçon d’outre-Méditerranée

Pour poser les bases théoriques, le professeur Fabrice Hourquebie (Université de Bordeaux) est allé chercher des exemples dans la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes. Sa ligne directrice est simple : le droit communautaire prime, sauf s’il vient piétiner le « noyau dur de la souveraineté », c’est-à-dire l’ADN constitutionnel d’un pays.

Loin d’être une exception africaine, ce rempart s’est construit au fil des décennies en Europe :

En Allemagne, la Cour de Karlsruhe (Bundesverfassungsgericht) a théorisé dès les années 1970-1990 les « contre-limites » face au droit européen.

En France, le Conseil constitutionnel brandit depuis 2006 la défense de « l’identité constitutionnelle » de la République.

Au niveau communautaire, l’article 4 § 2 du Traité sur l’Union européenne impose explicitement à Bruxelles de respecter les « structures fondamentales » de ses membres.

Autrement dit, signer un traité d’intégration ne revient pas à signer un chèque en blanc. Les États délèguent des pouvoirs, mais ils ne dissolvent pas pour autant leur souveraineté. Le système ne tient que par une règle tacite du « donnant-donnant » : les États jouent le jeu des traités, et les juges régionaux restent strictement dans leur couloir.

Pour le Pr Hourquebie, en s’immisçant directement dans une révision constitutionnelle, la Cour de la CEDEAO a franchi la ligne jaune et rompu cet équilibre.

Le juge régional n’est pas un juge constitutionnel

La frontière a été tracée noir sur blanc par le professeur Joseph Junior Kodjo : « Le juge régional n’est pas un juge constitutionnel. Le juge régional est le juge du droit régional. »

Certes, il arrive qu’un juge communautaire se penche sur des questions constitutionnelles à travers le prisme d’un traité. Mais il ne fait alors que du contrôle conventionnel, pas de la censure constitutionnelle. Comme l’a rappelé la professeure Dandi Gnamou par ailleurs juge à la Cour constitutionnelle du Bénin, aucun texte (qu’il s’agisse du traité de 1993 ou des protocoles de 1991 et 2005) ne donne à la Cour d’Abuja le pouvoir de retoquer une loi constitutionnelle.

Faute de texte adéquat, les juges d’Abuja ont bricolé un « contrôle par ricochet », en se branchant sur les droits de l’homme. Une pirouette qui mène à une impasse juridique totale, pointée par Dandi Gnamou : la Cour constate bien une infraction, mais elle n’a aucun pouvoir d’annulation. Elle ne peut ni casser la loi fondamentale ni exiger son retrait. Elle joue les cours constitutionnelles sans en avoir les outils légaux.

Entre équilibre et dialogue de sourds

Le problème n’est pas de savoir si l’Afrique doit respecter ses pactes régionaux c’est une évidence. La vraie question est de savoir jusqu’où un juge communautaire peut pousser le bouchon sans perdre la confiance des États qui l’ont créé.

Sur ce point, l’analyse de Dandi Gnamou ne souffre d’aucune ambiguïté : « Très clairement, non. La révision constitutionnelle est un acte de souveraineté. […] Penser que les États vont accepter, sans eux, les décisions de la Cour, ce n’est pas vrai. »

Pour déminer le terrain, plusieurs voix ont plaidé pour un « pluralisme ordonné ». Tandis qu’Alioune Sall préconisait la finesse d’une « chirurgie locale » plutôt qu’une « thérapie de choc », Fabrice Hourquebie appelle à marier le pragmatisme d’une cour régionale avec le respect de l’indépendance nationale.

Sans ce réajustement, la CEDEAO court un risque majeur : devenir ce géant de papier que les capitales préfèrent ignorer superbement. Non pas par rejet du droit, mais par refus catégorique de voir un juge de traité endosser le rôle de censeur suprême de leur Constitution.

La grande leçon de Lomé est là : l’intégration africaine ne se fera pas par un activisme judiciaire solitaire, mais par un respect strict des frontières institutionnelles que les États ont fixées eux-mêmes.

The post Souveraineté nationale et droit régional : jusqu’où peut aller le juge communautaire ? appeared first on GABON QUOTIDIEN.

En ouvrant les travaux, les organisateurs avaient fixé le cap. Les réflexions académiques allaient permettre d’ausculter l’équilibre indispensable entre la garantie de l’État de droit et le respect de la souveraineté des États. Les premières interventions ont planté le décor d’une justice communautaire en pleine crise existentielle. Dans sa leçon inaugurale, l’ancien juge Alioune Sall a rappelé la dure réalité politique. « La créature n’échappe pas au créateur ».

Les États membres, concepteurs des traités, gardent la mainmise sur l’institution. Cette réalité politique a été brillamment théorisée par le professeur Fabrice Hourquebie de l’Université de Bordeaux. S’appuyant sur la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes, il a rappelé que le droit régional prime « sauf s’il vient porter atteinte à une sorte de noyau dur de souveraineté, un certain nombre de principes qui caractérisent l’identité constitutionnelle de l’État ». Pour lui, la CEDEAO a ignoré cette limite.

En s’attaquant frontalement par le passé à des révisions constitutionnelles par le passé et plus encore aujourd’hui, elle a rompu le pacte d’exécution loyale. « Il est d’un commun intérêt que les États parties puissent accomplir leurs obligations, et de l’autre côté, que les juridictions respectent l’étendue des obligations consenties », a-t-il averti. Un rappel à l’ordre qui donne la mesure de l’écart entre la retenue européenne et l’activisme de la Cour d’Abuja.

Une « compétence sans titre » aux portes du constitutionnel

C’est à la lumière de ces principes que le colloque a basculé dans l’examen du cas brûlant de la révision constitutionnelle togolaise de 2024 ainsi que l’arrêt qui en découle. Le Professeur Joseph Junior Kodjo a posé la limite fonctionnelle du juge d’Abuja. Il a indiqué que « le juge régional n’est pas un juge constitutionnel. Le juge régional est le juge du droit régional ».

S’il peut se saisir de questions constitutionnelles via des traités, le juge communautaire ne peut le faire qu’en exerçant un contrôle conventionnel. Sur le papier, le cadre est limpide. Mais dans les faits, l’arrêt du 29 janvier 2026 a démontré que la Cour avait pris la liberté de franchir la ligne rouge. L’intervention de la Professeure Dandi Gnamou, juge à la Cour constitutionnelle du Bénin, était un réquisitoire d’une précision chirurgicale. « La Cour a exercé une compétence sans titre. Aucune disposition du traité de 1993, ni du protocole de 1991, encore moins le protocole de 2005, n’attribue à la Cour de justice de la CEDEAO une compétence pour apprécier la validité d’une loi constitutionnelle. »

Pour contourner cette interdiction, les juges ont opéré un « contrôle par ricochet » via les droits de l’homme. Une méthode qui s’achève sur une impasse qui est « l’absence de pouvoir d’annulation est en fait une limite ontologique. La Cour n’a ni annulé la loi constitutionnelle, ni ordonné son retrait. Elle n’a fait qu’un constat d’illicéité déclaratoire et prospectif. »

Les contradictions internes et l’activisme d’Abuja

L’autre charge accablante est venue de Dr. Christian Trimua, Maître-Assistant à l’Université de Lomé. Il a relevé ce qu’il a qualifié d’incohérence de taille dans les coulisses de la rédaction de l’arrêt. Celui-ci a été rédigé en anglais alors que les juges ont motivé leur décision en se basant sur la version française de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie (CADEG).

Dr. Trimua a fait observer que « la version française parle d’alternance démocratique, la version anglaise de démocratique change of government », soulignant une confusion sémantique lourde de conséquences. Le juriste a également épinglé une jurisprudence à géométrie variable. En Guinée (arrêt Diallo de 2024), la Cour avait utilisé le Protocole additionnel de 2001 pour condamner une Constitution issue d’un référendum.

Pour le Togo, elle a opportunément écarté ce même protocole pour se rabattre sur la CADEG. Selon lui, cette mandature 2018-2026, exclusivement composée de magistrats professionnels, a agi « comme un simple juge interne ».

Pire, elle a trahi le consentement étatique en ouvrant la voie à une action popularis que les États n’avaient jamais validée. Les conséquences de ces errements ne se sont pas fait attendre. À la veille du colloque, le greffier en chef de la CEDEAO a dû envoyer une lettre de rappel au ministre togolais de la Justice pour exiger le suivi de l’arrêt.

Une démarche vaine, tant les États résistent. Christian Trimua a d’ailleurs nuancé le débat rappelant que le Togo exécute parfois les décisions, mais le vrai problème est celui de la « réception de protection ». Le pays ne refuse pas d’être jugé, mais se demande si son consentement initial n’est pas en train d’être transformé par un juge qui élargit sans cesse son prétoire.

L’équilibre ou l’impasse

Interrogée sur la capacité de la justice régionale à s’imposer, Dandi Gnamou a été catégorique : « Très clairement, non. La révision constitutionnelle est un acte de souveraineté. […] Penser que les États vont accepter, sans eux, les décisions de la Cour, ce n’est pas vrai. »

Pour sortir de cette impasse, elle a plaidé pour une « obligation de coopération loyale » et la mise en place d’un « pluralisme ordonné », c’est-à-dire la coordination des différents ordres juridiques. Comme l’a conclu Alioune Sall, la Cour devra faire preuve d’une intelligence du rapport de force, privilégiant la « chirurgie locale » à la « thérapie de choc », sous peine de sombrer dans l’indifférence des États.

Pour le Professeur Fabrice Hourquebie, la survie de la justice communautaire dépend d’un subtil compromis. « Il est important de trouver un rapport d’équilibre entre finalement le pragmatisme et le réalisme qu’on attend d’une Cour régionale et l’autonomie constitutionnelle qui est celle de l’État national », a-t-il plaidé.

Une manière de rappeler que la Cour de la CEDEAO a échoué en voulant imposer un contrôle de constitutionnalité déguisé, alors qu’elle n’est, comme l’a martelé le professeur Joseph Junior Kodjo, qu’une juge du « droit régional ». En refermant ce colloque, les juristes ont livré un message limpide à Abuja : sans réalisme et sans respect du consentement étatique, la Cour ne sera plus qu’une coquille vide, un géant de papier que les États continueront d’ignorer.

The post Quand les juristes africains jugent le juge : la Cour de la CEDEAO rattrapée par ses contradictions appeared first on GABON QUOTIDIEN.